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Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les services d'enquête et de recherche proposés par l'agence "Retrouver son Escroc" à ses clients, victimes d'escroquerie ou d'arnaque. Les services ont pour seul but d'aider les clients à identifier les auteurs d'infractions en collectant et en recoupant des informations.

Article 2 : Commande et Devis

Toute demande de service doit faire l'objet d'une demande de devis via le formulaire de contact du site ou par tout autre moyen de communication validé par l'agence. Le client s'engage à fournir le maximum d'informations précises et vérifiables concernant l'arnaque. Un devis détaillé sera alors établi, précisant la nature des services proposés, les délais estimés et les coûts associés. La validation du devis par le client, accompagnée du règlement intégral ou partiel convenu, vaut acceptation des présentes CGV et déclenche le début de la prestation.

Article 3 : Nature de l'Obligation

L'agence "Retrouver son Escroc" s'engage à une obligation de moyens et non de résultats. Cela signifie que l'agence mettra en œuvre toutes les ressources et compétences à sa disposition pour mener à bien l'enquête et collecter les informations pertinentes. Cependant, en raison de la nature imprévisible et souvent complexe des affaires de cybercriminalité, l'agence ne peut en aucun cas garantir un résultat positif, c'est-à-dire l'identification formelle de l'escroc.

Le paiement de la prestation rémunère le travail d'enquête et de recherche effectué par l'agence, indépendamment de l'issue de celle-ci. Aucun remboursement ne pourra être exigé si le résultat de l'enquête ne permet pas d'identifier l'auteur de l'escroquerie.

Article 4 : Confidentialité et Traitement des Données

L'agence s'engage à traiter toutes les informations fournies par le client avec la plus grande confidentialité. Les données personnelles du client, ainsi que les détails de l'affaire, ne seront divulgués à aucun tiers sans l'accord explicite du client, sauf en cas de réquisition judiciaire. Les informations recueillies dans le cadre de l'enquête sont destinées exclusivement au client pour ses propres démarches.

Article 5 : Limites Légales et Responsabilités

Les services de l'agence se limitent à la collecte d'informations. L'agence n'est en aucun cas habilitée à se substituer aux autorités judiciaires ou à mener des actions de coercition. Le client est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations transmises et de leur conformité avec la législation en vigueur. L'agence ne saurait être tenue pour responsable d'une utilisation illégale ou abusive des données fournies.

Article 6 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents.

Conditions générales de vente